FONDS DE DOTATION MALERARGUES
Régi par la loi #2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (JO du 5 août 2008) par le décret #2009-158 du 11 février 2009, et par les présents statuts.
STATUTS
EXPOSE
Depuis 1974, le Château de Malérargues accueille la compagnie théâtrale ROY HART THEATRE, transformée en 1989 en Centre Artistique International Roy Hart (CAIRH). Situé dans les collines cévenoles, en région Occitanie, dédié à la recherche vocale et à son application dans la vie et dans l’art, Malérargues est un espace de résidence et de travail protégé où les individus peuvent approfondir leur sens de la vie et redonner de l'âme à un projet personnel et collectif. C’est un centre mondial d’études inspirées par Alfred Wolfsohn, Roy Hart et Roy Hart Théâtre, qui organise des ateliers, festivals et spectacles toute l’année et attire des étudiants des cinq continents. Le travail est basé sur une histoire de plus de 100 ans de recherches, d’études et de pratique de la voix humaine sans frontières.
Désireux de perpétuer ces projets, les comparants ont décidé de créer un Fonds de Dotation destiné à pérenniser la détention et l’utilisation du Château de MALERARGUES dans le but de développer toute activité culturelle d’intérêt général.
CARACTERISTIQUES
Article 1er : DENOMINATION
Le fonds de dotation a pour dénomination : Fonds de dotation MALERARGUES
Article 2 : OBJET
Le FONDS DE DOTATION MALERARGUES, permet, grâce au mécénat, de financer des projets d’intérêt général, plus spécifiquement des actions culturelles, artistiques, et anthropologiques en relation avec la voix humaine.
En particulier :
- Préserver autant que possible la conservation et l’utilisation du Domaine du Château de MALERARGUES dont il a vocation à devenir pleinement propriétaire.
- Promouvoir, protéger et transmettre le patrimoine artistique et intellectuel d’Alfred Wolfsohn, de Roy Hart et du Roy Hart Théâtre.
- Soutenir et encourager l’évolution de ce patrimoine dans sa diversité actuelle et son rayonnement futur.
- Mener, encourager et transmettre des recherches artistiques anthropologiques et écologiques.
- Soutenir la création et l’accueil des représentations théâtrales et musicales, des projets de recherche, et des événements culturels et anthropologiques.
- Soutenir des organisations d'Action Sociale en lien avec l'objet du fonds de dotation
Article 3 : MOYENS
Afin de développer son objet social, le fonds pourra, notamment :
- Financer et favoriser le développement de toute œuvre de création et tout travail de formation participant à son objet ;
- Développer des partenariats avec tout organisme exerçant des activités similaires ou connexes ;
- Procéder par tous les moyens à la collecte de fonds visant à favoriser le développement de l’objet du fonds ;
- Soutenir tout organisme d’intérêt général poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet ;
- Favoriser l’emploi de ses actifs au profit d’œuvres exerçant des activités conformes à son objet ;
- Prêter, louer et mettre à disposition des moyens matériels et humains dans le cadre de projets conformes à son objet ;
- Organiser des colloques, séminaires, congrès et formations en vue de favoriser le développement de ses activités et de celles des organismes d’intérêt général qu’il entend soutenir ;
- Éditer toutes publications et autres documents d’information ;
- Assurer la gestion directe ou indirecte de toute activité en lien avec l’objet du fonds de dotation ;
- Et, plus généralement encore, procéder à toutes opérations pouvant se situer dans le prolongement direct de l’objet social et d’intérêt général du fonds.
Article 4 : SIEGE
Le siège social du FONDS DE DOTATION MALERARGUES est fixé à THOIRAS (Gard).
Il pourra être modifié par le Conseil d’Administration.
Article 5 : DUREE ET EXERCICE SOCIAL
Le fonds de dotation est constitué pour une durée indéterminée.
L’exercice social du fonds de dotation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice du fonds débutera au jour de la publication de sa création au Journal officiel et prendra fin le 31 décembre 2021.
Article 6 : FONDATEURS
Les fondateurs du fonds de dotation Malérargues sont :
1°) Amici Costanza
2°) De Bernardo Angelo
3°) Deschamps Lucienne
4°) Goldsworthy David James
5°) Guitton Maryline
6°) Hart Makwaia Jonathan
7°) Magilton Clark Ian Charles
8°) Pikes-Hein Margaret
9°) Roksvåg Anita
10°) Ryan James (Saule)
11°) Theron Abraham Johannes
Tous susnommés
Tout fondateur, personne physique démissionnaire ou décédée est remplacée par une personne désignée par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l’article 9.
Article 7 : DOTATION EN CAPITAL
Le fonds de dotation est constitué par une dotation initiale de quinze mille euros (15 000 euros).
Elle sera augmentée par les dons et legs visés à l’article 910 du code civil qui pourront lui être consentis ultérieurement par toute personne physique ou morale, y compris par les Fondateurs.
La dotation initiale en capital est non-consomptible, pour permettre la réalisation de l’objet défini à l’article 2 des présents statuts.
Toutefois, les modalités de consommation éventuelle de la dotation ultérieure seront déterminées par le conseil d’administration.
Article 8 : RESSOURCES
Les ressources du fonds de dotation autres que celles entrant dans la dotation initiale se composent :
1. Des dons manuels reçus de toute personne et ceux issus d’une campagne d’appel à la générosité du public autorisée ;
2. Des revenus des biens et valeurs de toute nature lui appartenant ;
3. De la rémunération de services de toute nature rendus par le fonds de dotation dans le cadre de son objet social ;
4. De toute autre ressource non interdite par la loi.
La gestion financière du fonds de dotation est assurée dans le respect de la liste des placements énoncée à l’article R.931-10-21 du Code de la Sécurité sociale.
II- ADMINISTRATION & FONCTIONNEMENT
Article 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
COMPOSITION
Le FONDS DE DOTATION est administré par un Conseil d’Administration composé de :
1°) Amici, Costanza
2°) De Bernardo, Angelo
3°) Deschamps, Lucienne
4°) Goldsworthy, David James
5°) Guitton, Maryline
6°) Hart-Makwaia, Jonathan
7°) Magilton-Clark, Ian Charles
8°) Pikes-Hein, Margaret
9°) Roksvåg, Anita
10°) Ryan, James (Saule)
11°) Theron, Abraham Johannes
Le premier Conseil d’Administration, composé de tous les membres fondateurs, élira en son sein à la majorité absolue un bureau d’un Président, un Secrétaire et un Trésorier pour une durée de trois ans.
Les mandats de membre du Bureau ont une durée de trois ans et sont renouvelables indéfiniment. A chaque renouvellement, il est procédé à l’élection d’un Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire, au sein du conseil, pour une même durée de trois ans.
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du Bureau, il sera pourvu à son remplacement par le Conseil d’administration dans les six mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Un membre du conseil d’administration peut être révoqué par un vote des deux tiers des autres administrateurs.
Lors de chaque réunion du Bureau, le Président pourra inviter toute personnalité extérieure de son choix à assister au conseil, avec voix consultative.
2- FONCTIONNEMENT
Le Président est chargé :
- D’exécuter les décisions du conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement du fonds.
- Il représente ce dernier dans tous les actes de la vie civile.
- Il a notamment le pouvoir d’ester en justice au nom du fonds de dotation.
Le Trésorier et le secrétaire sont chargés :
- d’établir chaque année un bilan et un compte de résultat.
- de publier les comptes précités dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice.
- d’établir le rapport d’activité du fonds de dotation.
- d’établir la liste des libéralités reçues.
- de déposer chaque année en préfecture les comptes financiers et le rapport d’activité auxquels est joint le rapport du commissaire aux comptes.
Le conseil d’administration se réunit autant de fois que nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation du Président ou sur demande de la majorité de ses membres.
Les membres du conseil d’administration sont convoqués, par tous moyens, par le président 15 jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
Ils délibèrent sur les questions mises à l’ordre du jour par le Président et sur celles dont l’inscription est demandée par les membres.
Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil soit en présentiel, soit par vidéoconférence. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre administrateur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.
La présence de la moitié au moins des membres présents ou représentés est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.
Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation. Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres présents ou représentés sont présents.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le Président et par le Secrétaire ou, en cas d’empêchement, par le Trésorier.
Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil.
3- ATTRIBUTIONS
Le Conseil d’Administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds, à savoir :
1) Il arrête le programme d’action du fonds de dotation ;
2) Il adopte le rapport d’activité qui lui est présenté annuellement ;
3) Il vote, sur proposition du Président, le budget et ses modifications ;
4) Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés avec pièces justificatives à l’appui ;
5) Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président, notamment toute modification des statuts ou dissolution du fonds de dotation ;
6) Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom du fonds ;
7) Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article l822-1 du code de commerce dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10.000,00 € en fin d’exercice ; Il procède au renouvellement du commissaire aux comptes et de son suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du code de commerce ;
8) Il fixe, le cas échéant, les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;
9) Il désigne ses représentants admis à participer à l’administration des organismes à but non lucratif qu’il soutient ou à effectuer des missions d’audit au sein de ces derniers ;
10) Il est tenu informé par le Président de tout projet de convention engageant le fonds de dotation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.
11) Lorsque le montant de la dotation excédera la somme d’un million d’euros, il sera créé un comité consultatif composé de 3 à 5 membres désignés par le conseil d’administration à la majorité des membres présents ou représentés. Le comité sera chargé de faire des propositions de politique d’investissement, des études et des expertises au conseil d’administration et en assurer le suivi.
12) Il délibère sur l’affectation du boni de dissolution du fonds de dotation ;
13) Il peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par le fonds de dotation.
Article 10 : GESTION DÉSINTÉRESSÉE
Les fonctions de membre du Conseil d’Administration et de membre de tout comité ou conseil créé à l’initiative du Conseil d’Administration pour l’assister dans son action sont gratuites.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration et selon les modalités définies, le cas échéant, par le règlement intérieur.
III- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 11 : MODIFICATION
Toute modification des statuts devra être préalablement soumise et votée par le conseil d’administration aux deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 12 : DISSOLUTION
Le Président pourra procéder à la dissolution du fonds de dotation après accord des deux tiers des voix des membres du Conseil d’administration.
Après dissolution, le boni de liquidation éventuel sera dévolu en priorité à la Fondation de France, afin de financer les actions compatibles avec l’objet du présent Fonds de dotation ou à toutes autres fondations reconnues d’utilité publique exerçant des activités similaires.
IV – CONTRÔLE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 13 : CONTROLE
Le rapport d’activité et les comptes annuels (y compris les annexes) doivent être adressés chaque année à la Préfecture du lieu du siège social dans les six mois suivants la clôture de l’exercice. Doit également être envoyé le rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu.
Par ailleurs, le fonds de dotation est tenu de faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture du lieu du siège social tous les changements survenus dans son administration, notamment les changements de membres et les changements d'adresse du siège social.
Le notaire soussigné rappelle aux parties qu’en cas de dysfonctionnement du fonds de dotation, et notamment de non-respect des obligations ci-dessus, l’autorité administrative compétente peut décider soit de suspendre le fonds, après mise en demeure non suivi d’effet, soit de saisir l’autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds lorsque la mission d’intérêt général n’est plus assurée.
Article 14 : REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil d’administration se réserve la possibilité ultérieure, en tant que de besoin, d’établir un règlement intérieur qui serait destiné à préciser les modalités d’application des présents statuts.
Article 15 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
En tant que de besoin, et dès lors que les ressources annuelles excèdent dix mille euros, il est désigné :
- Un commissaire aux comptes.
- Et un commissaire aux comptes suppléant.
Les comptes annuels du fonds de dotation, ainsi que le rapport d’activité annuel, lui sont communiqués au moins quarante-cinq jours avant la date de la réunion du conseil d’administration convoqué pour leur approbation.
Le commissaire aux comptes, lors de sa certification des comptes annuels, doit vérifier la concordance entre ces différents documents.
Lorsque le commissaire aux comptes invite la présidente/le président du fonds de dotation à faire délibérer le conseil d’administration sur des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité, il fixe la date, dans un délai qui ne peut excéder huit jours, l’ordre du jour et, le cas échéant, le lieu de la réunion du conseil d’administration.
V-FORMALITES
Article 16 : ENREGISTREMENT
Les présentes seront soumises à la formalité de l’enregistrement dans les délais légaux.
Article 17 : FORMALITES DE PUBLICITE ET OPPOSABILITE AUX TIERS
Pour les différentes formalités et mesures de publicité à effectuer, à la diligence du Notaire soussigné ou de tout porteur d'une copie authentique, et tout particulièrement la déclaration de constitution du présent fonds de dotation ; auprès de la Préfecture du lieu du siège social et la publication subséquente au Journal Officiel de la République Française, il sera délivré autant de copies authentiques des présentes que de besoin.
Article 18 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile, pour l’exécution des présentes, en leur demeure respective.
Article 19 : FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par la SCI fondation de Malérargues, qui s’y oblige.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
- les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
- les Offices notariaux participant à l’acte,
- les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
- le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
- les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
- La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.
- Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
- Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
- Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
La Présidente :
Lucienne Deschamps, 2022